J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13064

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Arrêté du 19 août 1999 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route

NOR : EQUA9901217A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
Vu les décisions no 53 du 28 juillet 1999 et no 54 du 13 août 1999 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/1999 page 13064
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Art. 2. - Pour les Etats membres de l'Union économique et monétaire, conformément aux dispositions de l'article 7 des conditions d'application, les taux de change fixe de l'euro au 1er janvier 1999 sont utilisés pour établir les taux unitaires de la redevance.

Art. 3. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 6,75 % par an.

Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq